Les membres du Groupe UFE de cette Commission sont :

Didier LARTILLEUX, (Président)
Pierre GIRAULT, (Vice-Président)
Robert CORON , (Secrétaire)
Jean BAYSSET- Serge BELLANGER
Roger BONIN - Dominique BRETTE
Jean-Louis CASTELNAU - Nicole CHAABAN
Jacques COFFRANT - Bruno DURIEUX
Henry JUNGBLUT - Madeleine KATENDE
Henry-Jean LOUSTAU - Jean-François MEUNIER
Gérard PELISSON - Michel TIZON - Alain VALES
Claude VILLEROY DE GALHAU

La Commission a reçu Vincent MAZAURIC, adminis­trateur civil à la Direction de la Législation Fiscale, qui a fait le point sur les négociations en cours et sur les négociations prochaines de conventions fiscales.

En ce qui concerne les Etats-Unis, deux avenants devront être signés avant la fin octobre. Il s'agit d'un avenant sur l'imposition des successions, et d'un avenant qui permettra dorénavant la déduction du revenu imposable des cotisations de retraite versées hors de France.

Plusieurs nouvelles conventions fiscales sont entrées en vigueur depuis le début de I'année. Elles concernent la Macédoine, le Botswana, la Guinée, l'Egypte et l'Arabie Saoudite.

Les prochaines conventions devant entrer en vigueur sont celles de la République Tchèque, de la Croatie et de Monaco, cette dernière ayant été renégociée en grande partie, dans un souci d'assurer l'égalité devant l'impôt.

Trois autres conventions suivront aussi prochainement : celles de la Slovénie, du Royaume-Uni (qui aborde le problème des "partnerships" britanniques, sociétés de personnes qui n'ont pas d'équivalent en droit fran­çais), et du Chili.

Quatre autres textes de conventions fiscales sont proches de leur aboutissement. Ils concernent la Géorgie, la Libye, le Liban (pour lequel le texte défi­nitif a été rédigé, mais n'a pas encore été signé par le Liban), et la Syrie, où l'on espère un déblocage prochain, une volonté nouvelle de coopération éco­nomique faisant suite à 6 ans de blocage.

Pour le prochain avenir, de nouvelles conclusions de conventions sont à prévoir avec la Slovaquie, l'Australie et l'Allemagne.

Evolution du réseau consulaire

Conjointement avec la Commission des Lois et Règlements, la Commission des Finances et des Affaires Economiques a entendu François BARRY DELONGCHAMPS, Directeur de la Direction des Français de l'Etranger et des étrangers en France.

La Commission a apprécié l'échange de vues que cette audition lui a permis d'avoir avec les deux invités, qui ont apporté des réponses à diverses préoccupa­tions des membres.

Répondant aux questions des membres des deux commissions, Monsieur BARRY DELONGCHAMPS a rappelé que la présence française à l'étranger repose sur deux axes, celui du réseau consulaire et celui du réseau des missions économiques, et il a expliqué la volonté du gouvernement et de l'administration de mieux coordonner l'évolution des deux réseaux. La France compte ainsi prendre une orientation comparable à celle d'un certain nombre d'autres pays, mais elle le fait avec une quinzaine d'années de retard. Le réseau consulaire actuel étant le résultat de son évolution passée, il a été jugé nécessaire de mettre de l'ordre, et de mieux rationaliser les décisions d'ouverture et de fermeture de postes, en fonction du contexte local. L'un des objectifs est de remplacer la structure actuelle « en étoile », dans laquelle il y a peu de communications latérales entre les divers postes, par une véritable structure de réseaux.

En ce qui concerne l'espace hors Europe, l'intention des pays de l'UE de mettre leurs moyens en com­mun a été affirmée, mais la volonté politique de tra­duire cette intention en initiatives réelles est encore absente.

Plusieurs membres des deux commissions ayant demandé des précisions sur les critères qui seront désormais appliqués à la création de ce que l'on appelle un "consulat d'influence", Monsieur BARRY DELONGCHAMPS a souligné la difficulté de définir des critères objectifs et a ajouté que, étant donné l'extrême diversité des situations locales, les critères ne peuvent être déterminés qu'au cas par cas, en fonction d'une appréciation politique du contexte local.

La question des communications entre l'administration consulaire et les conseillers de l'AFE a été largement débattue. Les conseillers ont pour leur part vivement défendu leur souhait d'être dorénavant informés suffisamment à l'avance de toute décision importante pour les communautés françaises locales, notamment lors des fermetures de postes ou des réductions d'effectifs. Ils ont également exprimé leur souhait d'être consultés avant la prise de décision, regrettant que ce soit actuellement rarement le cas. En réponse, Monsieur BARRY DELONGCHAMPS a tenu à préciser que toute diffusion d'information avant la prise d'une décision définitive risque de créer des confusions inutiles et que, en tout état de cause, l'administration s'efforce d'informer les conseillers de l'AFE dès qu'une décision a été prise, c'est-à-dire dès que l'arrêté correspondant est publié. II a cependant reconnu la nécessiter d'entretenir les meilleures communications possibles et s'est dit favorable à la mise en place d'une méthodologie de communication.

source documentaire : La lettre de l'Assemblée des Français de l'Etranger , N° 1 Novembre 2004

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